Intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les bâtiments publics neufs construits par les collectivités à être équipés de panneaux solaires. Cela permet de réduire la facture énergétique des services publics et de produire une électricité plus propre pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-24