Renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les règles de conduite et de déontologie que les juges doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à garantir une justice plus transparente et à renforcer la confiance des citoyens en assurant que les magistrats agissent avec une intégrité irréprochable.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
🗳️ Etude d'impact 2013-07-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-24
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-09-18
🗳️ Réunion de commission 2013-09-18