Renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les règles de conduite et de déontologie que les juges doivent respecter dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à garantir une justice plus transparente et à renforcer la confiance des citoyens en assurant que les magistrats agissent avec une intégrité irréprochable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
Etude d'impact 2013-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-24
Nomination de rapporteur 2013-09-18
Réunion de commission 2013-09-18