Organisation et dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants

Cette loi vise à réorganiser le régime des indépendants pour corriger ses dysfonctionnements et améliorer la gestion des cotisations sociales. Elle a pour objectif concret de simplifier les démarches administratives et de sécuriser les droits des artisans, commerçants et professions libérales.