Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger le pouvoir d'achat des retraités en garantissant que leurs pensions suivent l'évolution des prix et des salaires. Concrèteme…
Cette loi vise à faciliter les investissements communs entre les pays européens pour renforcer notre industrie de défense. Elle permet de mutualiser l…
Cette réforme vise à protéger les ressources marines en limitant la surpêche et en favorisant une pêche plus durable. Concrètement, elle garantit aux …
Cette loi ouvre le marché du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence, permettant à plusieurs entreprises d'exploiter des lignes sur tout l…
La motion référendaire permet à un groupe de députés de demander au Président de soumettre un projet de loi à un vote direct des citoyens. Si le Prési…
Cette loi vise à imposer une taxe aux grandes entreprises numériques qui réalisent de gros bénéfices en France, afin qu'elles paient leur juste part c…
Cette loi renforce les peines pour les agressions contre les policiers et élargit les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent utilise…
Cette loi vise à renforcer la traçabilité et la sécurité des produits alimentaires en sanctionnant plus sévèrement les fraudes et les dysfonctionnemen…
Cette loi impose des règles plus strictes pour contrôler comment l'État et les collectivités attribuent de l'argent aux associations. Elle vise à gara…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 2,1 % pour les produits alimentaires de base comme les fruits, légumes, viande et p…
Cette loi élargit la liste des situations qui empêchent une personne de se présenter aux élections législatives ou sénatoriales, notamment en cas de c…
Cette loi permet aux épargnants de transférer librement leurs contrats d'assurance-vie encore actifs d'une compagnie à une autre sans avoir à les clôt…
Cette loi interdit automatiquement à toute personne condamnée pour certains crimes ou délits graves de se présenter aux élections pendant dix ans aprè…
Cette loi définit les règles fiscales permettant aux jeunes entreprises innovantes de déduire leurs dépenses de recherche de leurs impôts. Elle vise à…
Cette loi vise à faciliter l'installation de nouveaux commerces dans les centres-villes en simplifiant les règles d'urbanisme et en limitant les délai…
Cette loi officialise les règles qui s'appliquent aux agents de l'État et des collectivités travaillant à Wallis-et-Futuna. Elle permet de clarifier l…
Cette loi encadre strictement le don d'organes en France pour garantir qu'il reste gratuit et volontaire, tout en interdisant toute forme de commerce.…
Cette loi supprime la limite d'âge obligatoire pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État. Elle permet ainsi…
Cette loi vise à interdire et à faire démolir les constructions illégales sur des terrains où la loi interdit tout bâtiment. Elle permet aux autorités…
Cette loi supprime l'infraction de racolage public, ce qui signifie que les personnes qui sollicitent des clients dans la rue ne seront plus condamnée…
Cette loi autorise la création de chaînes de télévision spécialisées dans la viticulture, la vigne et le vin. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux …
Cette loi permet aux locataires et aux salariés en difficulté de suspendre temporairement leurs paiements de loyer ou de salaire sans pénalité. Elle v…
Cette loi vise à alléger les obligations financières et techniques imposées aux propriétaires par les plans de prévention des risques technologiques. …
Cette loi propose d'obliger les personnes qui obtiennent la nationalité française à assister aux cérémonies d'accueil. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi propose des avantages fiscaux temporaires pour inciter les Français riches ayant quitté le pays à revenir s'installer en France. Elle vise à…
Cette loi oblige les conducteurs à utiliser des pneus adaptés à la neige ou à la glace durant la période hivernale. Elle vise à réduire les accidents …
Cette loi propose de baisser le taux de TVA appliqué aux travaux de construction et de rénovation des logements. Grâce à cette réduction, les particul…
Cette loi oblige les promoteurs à réserver en priorité les logements situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela p…
Cette loi impose l'utilisation de pneus adaptés au froid ou de chaînes sur les routes enneigées et glacées pendant la période hivernale. Elle vise à r…
Cette loi crée une commission d'enquête pour examiner les décisions prises avant et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013. Son objectif e…