Sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi établit un système d'information permettant aux majeurs adoptés de savoir s'ils ont des frères et sœurs nés d'une adoption simple, et inversement. Elle facilite ainsi la recherche de ses origines biologiques et la reconstruction des liens familiaux sans imposer de nouvelles obligations aux adoptants. Concrètement, elle offre plus de transparence et de sécurité juridique pour les citoyens souhaitant connaître leur histoire familiale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10