Sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs

en cours
Résumé IA

Cette loi établit un système d'information permettant aux majeurs adoptés de savoir s'ils ont des frères et sœurs nés d'une adoption simple, et inversement. Elle facilite ainsi la recherche de ses origines biologiques et la reconstruction des liens familiaux sans imposer de nouvelles obligations aux adoptants. Concrètement, elle offre plus de transparence et de sécurité juridique pour les citoyens souhaitant connaître leur histoire familiale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-10