Instaurer le référendum d'initiative citoyenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait à un nombre défini de citoyens de demander un vote direct sur une proposition de loi, sans passer par le Parlement. Elle donnerait ainsi au peuple un pouvoir réel pour initier des changements législatifs et contrôler l'action des élus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10