Instaurer le référendum d'initiative citoyenne

Initiateur Jean-Pierre Decool LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permettrait à un nombre défini de citoyens de demander un vote direct sur une proposition de loi, sans passer par le Parlement. Elle donnerait ainsi au peuple un pouvoir réel pour initier des changements législatifs et contrôler l'action des élus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-10