Inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Concrètement, cela signifie que chaque circonscription élira un seul député, ce qui pourrait renforcer le lien entre les électeurs et leur représentant. Cependant, cela risque aussi de rendre plus difficile l'élection de candidats issus de petits partis politiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-10