Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'organisation et la participation à des corridas sur le territoire français, mettant fin à la mise à mort de taureaux lors de spec…
Cette loi reconnaît officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle permet aux pe…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Emergents de l'Afrique anglophone », car ce nom ne correspond à aucun texte législatif en vigueur.…
Cette loi reconnaît l'animal de compagnie comme un être vivant doué de sensibilité, et non plus comme un simple bien meuble. Elle impose aux propriéta…
Cette stratégie vise à rendre Internet plus sûr et plus éthique en Europe, notamment en limitant la collecte excessive de vos données personnelles. El…
Cette loi vise à officialiser l'engagement de la France à protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires. Concrètement, elle permettrai…
Cette loi consacre le droit de chaque citoyen à participer aux décisions publiques concernant l'environnement. Concrètement, cela signifie que les aut…
Il n'existe pas de loi portant le titre « Mission d'information sur l'Algérie », car il s'agit d'une mission parlementaire temporaire et non d'une loi…
Cette loi vise à aligner les taux de TVA de tous les pays de l'Union européenne sur un niveau unique pour simplifier le marché commun. Concrètement, c…
Cette loi vise à instaurer une règle d'or fiscale qui interdit d'augmenter les impôts sans créer de nouvelles ressources, garantissant ainsi une stabi…
Cette loi crée une nouvelle taxe spécifique pour financer les projets de transition écologique dans les territoires abritant des centrales nucléaires.…
Cette loi vise à obliger l'État à respecter un strict équilibre budgétaire et à limiter les dépenses d'investissement, sauf en cas de crise majeure. P…
Cette loi vise à obliger les professionnels de santé à utiliser la carte Vitale et le système SESAM-Vitale pour garantir le remboursement des soins. E…
Cette loi met fin à la taxe sur les poids lourds, un impôt contesté qui pesait sur le transport de marchandises. Elle supprime donc les coûts suppléme…
Cette loi permet aux syndicats de copropriétaires d'utiliser les chèques emploi-service universels (CESU) pour payer les employés de l'immeuble, comme…
Cette loi propose simplement de changer le nom des « ateliers et chantiers d'insertion » pour les appeler « chantiers d'insertion », sans modifier leu…
Cette loi encadre le fonctionnement des Sociétés d'économie mixte (SEM) pour qu'elles puissent conclure directement des contrats de partenariat avec l…
Cette loi oblige les Français vivant à l'étranger à fournir un certificat prouvant qu'ils sont encore en vie pour renouveler leur pension de retraite.…
Cette loi oblige les partenaires d'un contrat de transport fluvial à consigner par écrit les négociations avant de signer. Cela permet de clarifier le…
Cette loi ne crée pas une nouvelle dette, mais autorise la mise en place d'un site web national pour informer les citoyens sur l'état de la dette publ…
Cette loi interdit d'attribuer des décorations honorifiques aux juges et procureurs tant qu'ils exercent leurs fonctions. L'objectif est de garantir q…
Cette loi permet aux communes et aux intercommunalités de recruter directement des sapeurs-pompiers volontaires pour renforcer leurs équipes. Concrète…
Cette loi garantit un financement stable et durable pour les associations qui aident les victimes d'infractions. Elle permet ainsi à ces structures de…
Cette loi supprime la redevance audiovisuelle pour les Français vivant à l'étranger sur leurs résidences secondaires situées en France. Concrètement, …
Cette loi vise à sécuriser le financement des retraites tout en renforçant la solidarité pour les plus modestes. Elle propose notamment des mesures po…
Cette loi renforce les amendes et les peines pour les constructions illégales afin de mieux décourager les infractions aux règles d'urbanisme. Concrèt…
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes spécifiques pour gérer des contrats de service public, comme les transports ou…
Cette loi crée des agences spécialisées pour réhabiliter et aménager les zones urbaines spécifiques des Outre-mer appelées « cinquante pas géométrique…
Cette loi oblige les fédérations sportives à mettre en place des actions concrètes pour prévenir et sanctionner les comportements homophobes. Elle vis…
Cette loi crée un conseil national chargé de vérifier et de réguler les règles administratives pour éviter qu'elles ne soient trop complexes ou inutil…