Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi adapte le droit commun aux spécificités des territoires d'outre-mer en modifiant des règles fiscales, sociales et environnementales. Elle vi…
Il s'agit d'une loi de validation qui ratifie les décisions prises par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2013. Elle permet à la Fran…
Cette loi organise la déconstruction de la centrale de Fessenheim et prévoit le financement de ce chantier par les exploitants du nucléaire. Elle gara…
Cet accord supprime les droits de douane sur la plupart des produits échangés entre l'Union européenne et la Corée du Sud. Pour les citoyens, cela sig…
Cet accord supprime les droits de douane sur la plupart des produits échangés entre l'Union européenne et la Corée du Sud. Pour les citoyens, cela sig…
Cette loi permet de nommer officiellement le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Elle vise à renforcer le contrôle des si…
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes pour gérer des services publics ou des projets d'aménagement en partenariat av…
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes pour gérer des services publics ou des projets d'aménagement avec des partenai…
Ce projet définit les objectifs et les moyens financiers que l'État accorde à Campus France pour une période donnée. Concrètement, cela vise à mieux o…
Cette loi vise à aligner les engagements de la France sur les accords internationaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concrètement,…
Cette loi officialise un accord entre l'État fédéral et la Wallonie pour organiser l'accueil des personnes handicapées. Elle permet de mieux coordonne…
Cette loi renforce les pouvoirs d'Europol pour faciliter la coopération policière internationale contre la criminalité grave et le terrorisme. Pour le…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives en réduisant le nombre de documents à fournir et en favorisant le dialogue numérique entre l…
Cette loi encadre les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent vérifier l'identité des citoyens, en précisant les motifs légaux et les…
Cette loi permet de rétablir des sections électorales distinctes pour les communes associées, à condition qu'elles correspondent à des entités territo…
Cette loi permet aux propriétaires de bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils installent un système d'alarme ou de télésurveillance dans leur résidence p…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de courses de taureaux sur l'ensemble du territoire national. Elle interdit également l'importation d…
Cette loi vise à moderniser l'agriculture dans les territoires d'outre-mer en facilitant l'accès au foncier et en soutenant les producteurs locaux. El…
Cette loi vise à aligner les avantages fiscaux et sociaux des artisans sur ceux déjà bénéficiés par les auto-entrepreneurs. Concrètement, elle simplif…
Cette loi permet aux entreprises de location de longue durée de véhicules industriels de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elles ont pa…
Cette loi permet d'éviter de payer des impôts sur la vente du fonds de commerce d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral décédé brut…
Cette loi confirme que les chiens guides d'aveugles ont le droit d'entrer librement dans tous les lieux ouverts au public et dans les transports. Elle…
Cette loi vise à décorer d'office la Croix de Chevalier de la Légion d'honneur les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont reçu la C…
Cette loi vise à empêcher la transmission de terrains agricoles par donation à des personnes qui ne souhaitent pas les cultiver, afin de protéger les …
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes pour gérer des projets d'intérêt public, comme les transports ou les équipemen…
Cette loi impose aux chauffeurs de taxi transportant des enfants handicapés d'obtenir un certificat de capacité spécifique. Cela garantit que les cond…
Cette loi permet de remplacer les peines de prison de moins d'un an par des travaux d'intérêt général pour les délinquants. Concrètement, cela évite l…
Cette loi définit les conditions pour acquérir, perdre ou récupérer la nationalité française, notamment par la naissance, le mariage ou la naturalisat…
Cette loi vise à aider les très petites entreprises à embaucher en leur offrant des allègements de charges sociales. Concrètement, cela permet aux cit…
Cette loi vise à empêcher les entreprises du bâtiment de sous-estimer leurs coûts pour gagner des marchés, ce qui menace la sécurité et la qualité des…