Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce programme fixe les grandes orientations de l'Union européenne pour protéger la nature et améliorer la qualité de l'air et de l'eau. Pour les citoye…
Cette loi vise à créer une commission d'enquête pour examiner les dysfonctionnements ayant conduit à la démission d'un ministre en 2013. Elle permet a…
Cette loi encadre l'installation des antennes-relais pour garantir que leur déploiement respecte la santé publique et l'environnement. Elle impose des…
Cette loi permet d'obtenir un prêt à taux zéro pour rénover ou acheter des logements anciens, une aide qui était auparavant réservée aux constructions…
Cette loi vise à simplifier la gestion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en leur offrant plus de flexibilité. Elle permet au…
Cette loi crée un prêt spécifique pour aider les ménages à financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Grâce à des conditions ava…
Cette loi vise à améliorer la collecte et l'analyse des données sur la délinquance pour mieux comprendre les crimes et leurs effets. Elle permet aux a…
Cette loi prolonge la durée de l'éco-participation, un petit supplément ajouté au prix des appareils électroménagers. Son but est de financer la colle…
Cette loi oblige tous les responsables publics rémunérés par l'argent des citoyens à rendre public leur patrimoine. Elle vise ainsi à renforcer la tra…
Cette loi définit les règles que les tribunaux doivent suivre pour régler les conflits entre commerçants et entreprises. Elle permet aux citoyens entr…
Cette loi vise à réduire la pollution en Méditerranée en imposant des règles plus strictes sur les rejets industriels et les déchets. Pour les citoyen…
Ce programme finance la recherche et l'innovation en Europe pour résoudre des défis majeurs comme la santé, l'énergie et le climat. Il permet aux cito…
Cette loi n'existe pas, car l'Avenir politique de la construction européenne est un livre blanc de la Commission européenne et non une loi française. …
Cette loi définit la grille de salaires et les règles d'évolution de carrière pour les agents salariés d'EDF. Elle vise à harmoniser les rémunérations…
Cette loi vise à encadrer l'action des fonds d'investissement, notamment dans les rachats d'entreprises (LBO), pour limiter les risques de destruction…
Cette loi prolonge la durée pendant laquelle les employeurs des départements d'outre-mer peuvent bénéficier d'une aide financière pour embaucher. Conc…
Cette loi permet aux citoyens de demander la destitution du Président de la République avant la fin de son mandat en organisant un vote populaire. Si …
Cette loi vise à renforcer la participation des salariés et des syndicats dans les décisions des entreprises et des institutions publiques. Concrèteme…
Cette loi permet aux citoyens d'intervenir légalement pour porter secours à une personne en danger immédiat, même si leur action entraîne des dommages…
Cette loi interdit aux démarcheurs à domicile de proposer des contrats d'une durée supérieure à un an. Elle protège ainsi les citoyens contre l'engage…
Cette loi oblige les banques françaises à mieux informer leurs clients sur leurs relations avec des établissements à l'étranger. Elle vise à empêcher …
Cette loi vise à harmoniser les règles de construction sur la Loire avec celles appliquées aux autres grands fleuves français. Concrètement, elle simp…
Ce projet définit les règles budgétaires de la France pour réduire sa dette et ses déficits publics entre 2013 et 2017. Pour les citoyens, cela se tra…
Cette loi impose aux collectivités territoriales de plafonner leurs dépenses de communication pour éviter le gaspillage d'argent public. Concrètement,…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre le parjure, c'est-à-dire le fait de mentir sous serment devant un tribunal. Elle permet de mieux proté…
Cette loi oblige les responsables politiques et hauts fonctionnaires à déclarer leurs biens et revenus pour éviter qu'ils ne profitent de leur poste. …
Cette loi propose de sanctionner les conducteurs dont l'irrespect grave du code de la route cause un accident mortel avec les mêmes peines que l'homic…
Cette loi permet d'augmenter les indemnités des conseillers municipaux qui se voient confier des tâches supplémentaires par le maire. Concrètement, ce…
Cette loi vise à moderniser le Sénat en limitant le cumul des mandats et en renforçant la représentation des territoires. Pour les citoyens, cela sign…
Cette loi élargit les lieux où les caméras de surveillance peuvent être installées pour mieux prévenir et punir les infractions. Concrètement, cela si…