Créer des sociétés d'économie mixte contrat (3)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jacques Mézard
Initiateur Antoine Lefèvre
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes pour gérer des services publics ou des projets d'aménagement en partenariat avec des entreprises privées. Concrètement, cela vise à mobiliser des compétences et des financements extérieurs pour améliorer les infrastructures locales, comme les transports ou les équipements culturels, sans alourdir la dette publique. Les citoyens bénéficient ainsi de services publics potentiellement plus efficaces et modernisés grâce à cette collaboration public-privé.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-16
Nomination de rapporteur 2013-11-13