Instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils installent un système d'alarme ou de télésurveillance dans leur résidence principale. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt qu'ils doivent payer, rendant ainsi la sécurisation de leur logement plus abordable financièrement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-06