Instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance

Initiateur Jacques Lamblin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux propriétaires de bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils installent un système d'alarme ou de télésurveillance dans leur résidence principale. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt qu'ils doivent payer, rendant ainsi la sécurisation de leur logement plus abordable financièrement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-11-06