Limiter les cas de donations de terrains agricoles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher la transmission de terrains agricoles par donation à des personnes qui ne souhaitent pas les cultiver, afin de protéger les terres fertiles. Concrètement, elle oblige les donateurs à s'assurer que les bénéficiaires sont des agriculteurs actifs ou des structures dédiées à l'exploitation agricole. Cela permet de maintenir l'activité agricole et de limiter la spéculation sur les terres rurales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-06