Limiter les cas de donations de terrains agricoles

Initiateur Julien Aubert LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher la transmission de terrains agricoles par donation à des personnes qui ne souhaitent pas les cultiver, afin de protéger les terres fertiles. Concrètement, elle oblige les donateurs à s'assurer que les bénéficiaires sont des agriculteurs actifs ou des structures dédiées à l'exploitation agricole. Cela permet de maintenir l'activité agricole et de limiter la spéculation sur les terres rurales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-11-06