Remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de remplacer les peines de prison de moins d'un an par des travaux d'intérêt général pour les délinquants. Concrètement, cela évite l'enfermement en prison et permet aux condamnés de réparer leur faute en travaillant pour la collectivité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-06