Réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi confirme que les chiens guides d'aveugles ont le droit d'entrer librement dans tous les lieux ouverts au public et dans les transports. Elle interdit aux établissements et aux conducteurs de refuser l'entrée à ces animaux accompagnant une personne handicapée. Concrètement, cela garantit aux personnes malvoyantes une plus grande autonomie et une sécurité accrue dans leurs déplacements au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-06