Favoriser la création d'emplois dans les très petites entreprises

Initiateur Yves Foulon LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à aider les très petites entreprises à embaucher en leur offrant des allègements de charges sociales. Concrètement, cela permet aux citoyens de trouver plus facilement un emploi dans leur quartier et à ces entreprises de se développer sans alourdir leurs coûts.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-11-06