Rétablissement des sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées

Cette loi permet de rétablir des sections électorales distinctes pour les communes associées, à condition qu'elles correspondent à des entités territoriales reconnues. Concrètement, cela garantit que les habitants de ces anciennes communes gardent leur propre bureau de vote et ne sont plus obligés de se déplacer vers le chef-lieu pour voter.