Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à interdire définitivement toute dérogation permettant d'échapper aux sanctions pénales pour les actes de cruauté graves envers les ani…
Cette loi permet aux commerçants d'ouvrir leurs magasins la nuit, le dimanche et les jours fériés sans autorisation spéciale. Elle vise à offrir plus …
Cette loi vise à moderniser l'agriculture française en favorisant les circuits courts et la transition écologique pour une alimentation plus saine. El…
Cette loi permet de réexaminer les condamnations pénales anciennes en cas d'erreur judiciaire ou de découverte de nouveaux éléments. Si une erreur est…
Cette loi réglemente l'ensemble des activités aériennes en France, fixant les règles de sécurité et les droits des passagers. Elle garantit que les ci…
Cette loi permet au gouvernement français de bloquer ou d'imposer des conditions à tout investissement étranger dans des secteurs sensibles comme la d…
Cette loi permet aux Français résidant à l'étranger de voter pour les élections européennes directement depuis leur ordinateur ou leur smartphone. Ell…
Il n'existe pas de loi française portant le titre « Chine », car ce nom désigne un pays étranger et non une législation nationale. Par conséquent, cet…
Cette loi autorise la France à ratifier un accord international avec l'Italie pour finaliser la construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse …
Cette loi permet aux salariés de récupérer les avantages financiers liés aux heures supplémentaires qui avaient été supprimés. Concrètement, cela sign…
Cette loi vise à évaluer l'efficacité et la pertinence du réseau culturel français à l'étranger pour mieux adapter sa stratégie. Elle ne modifie pas d…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « L'Europe de la Défense », car ce concept désigne une stratégie politique de l'Union européenne…
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les différentes régions françaises en garantissant un accès équivalent aux services publics et aux infra…
Cette loi interdit l'utilisation de la fracturation hydraulique pour extraire du gaz ou du pétrole en France. Elle vise à protéger les nappes phréatiq…
Cette loi vise à éviter que la peur des risques ne bloque les nouvelles technologies en obligeant les décideurs à peser les dangers potentiels contre …
Cette loi modifie les règles pour déterminer le montant de l'indemnité que les députés et sénateurs perçoivent pour couvrir leurs frais professionnels…
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'État comme tuteur des orphelins de guerre et à leur accorder des aides financières. Elle garantit ainsi …
Cette loi permet aux autorités de placer en hospitalisation sans consentement une personne dont l'état mental constitue une menace grave et immédiate …
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour punir les personnes qui déclarent faussement leurs ressources ou leur situation afin d'obtenir …
Cette loi repousse l'âge obligatoire de départ à la retraite dans la fonction publique, permettant aux agents de continuer à travailler plus longtemps…
Cette loi vise à protéger les biens communs (comme les plages, les forêts ou les routes) en élargissant la liste de ce qui est considéré comme domaine…
Cette loi crée une agence unique chargée de récupérer les pensions alimentaires impayées pour les enfants et les ex-conjoints. Elle simplifie les déma…
Cette loi adapte les règles économiques et financières des départements et régions d'outre-mer pour qu'elles soient conformes aux normes européennes. …
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement l'impact environnemental de leurs produits, comme leur empreinte carbone ou la consommation d'e…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Révolutions arabes », car ce terme désigne un mouvement historique et politique et non un texte de…
Cette loi élargit les conditions pour obtenir la carte du combattant en reconnaissant désormais les soldats ayant servi au moins quatre mois en Algéri…
Cette loi met à jour le cadre juridique de la Nouvelle-Calédonie pour adapter ses institutions aux évolutions récentes. Elle précise également certain…
Ce projet de loi vise à garantir que les chaînes de télévision et de radio publiques restent libres de toute pression politique ou gouvernementale. Co…
Cette loi vise à permettre à la France d'utiliser son droit de veto pour bloquer temporairement l'entrée complète de la Bulgarie et de la Roumanie dan…
Cette loi vise à garantir que les chaînes de l'audiovisuel public restent libres de toute ingérence politique ou gouvernementale dans leur programmati…