Créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une agence unique chargée de récupérer les pensions alimentaires impayées pour les enfants et les ex-conjoints. Elle simplifie les démarches pour les créanciers en centralisant le recouvrement et en utilisant des moyens de pression plus efficaces contre les débiteurs. Concrètement, cela permet aux familles de recevoir plus rapidement et plus sûrement les sommes qui leur sont dues.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-21