Fraude aux prestations sociales

Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour punir les personnes qui déclarent faussement leurs ressources ou leur situation afin d'obtenir indûment des aides sociales. Elle vise à protéger le budget de l'État et à garantir que les prestations soient réservées aux personnes qui en ont réellement besoin. Pour les citoyens, cela signifie des vérifications plus fréquentes et des risques de remboursement immédiat, voire de poursuites pénales, en cas de fraude avérée.