Investissements extra-communautaires et contrôle des intérêts stratégiques européens
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement français de bloquer ou d'imposer des conditions à tout investissement étranger dans des secteurs sensibles comme la défense ou l'énergie. Concrètement, elle protège les entreprises françaises stratégiques contre une prise de contrôle par des pays non-européens, garantissant ainsi la sécurité économique et l'emploi des citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-12-04