Investissements extra-communautaires et contrôle des intérêts stratégiques européens

en cours
Résumé IA

Cette loi permet au gouvernement français de bloquer ou d'imposer des conditions à tout investissement étranger dans des secteurs sensibles comme la défense ou l'énergie. Concrètement, elle protège les entreprises françaises stratégiques contre une prise de contrôle par des pays non-européens, garantissant ainsi la sécurité économique et l'emploi des citoyens.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2013-12-04