Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose le paiement de l'écotaxe par les camions à partir du 1er juillet 2014 et supprime les réductions fiscales accordées à certaines régio…
Cette loi permet aux victimes d'un crime ou d'un délit de contester un jugement qui relaxe ou acquitte l'accusé. Concrètement, cela donne aux parties …
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car la politique intérieure de la Chine et la question du Tibet relèvent de la souveraineté de cet …
Cette loi interdit d'obtenir la nationalité française, le droit de séjour ou l'entrée sur le territoire à toute personne ayant menti ou caché des info…
Cette loi propose d'obliger les personnes nées en France de parents étrangers à faire une démarche explicite pour demander la nationalité française à …
Cette loi permet aux entreprises et aux organismes ayant un règlement intérieur d'y inscrire officiellement les principes de laïcité et de neutralité …
Cette loi permet aux jeunes de 15 ans de commencer un apprentissage dès qu'ils ont validé les compétences de base du socle commun, sans attendre la fi…
Cette loi permet aux enquêteurs de géolocaliser un suspect en temps réel lors d'une enquête préliminaire, sans avoir besoin d'une autorisation du juge…
Cette loi prolonge d'un an la possibilité de redécouper les cantons si le Conseil d'État annule les décisions précédentes. Elle vise à garantir que le…
Cette loi suspend la coopération entre la France et la Russie pour les adoptions internationales, mettant fin aux procédures en cours. Concrètement, e…
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les parrains et marraines civils, leur permettant d'accompagner légalement un enfant en l'absence de se…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne de voter et d'être élus aux élections européennes dans leur pays de résidence, même s'ils ne sont …
Cette loi vise à protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires en France, comme le breton ou l'occitan. Elle permet aux citoyens de le…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les raisons économiques et financières de la fermeture de l'usine Goodyear à Amiens, ainsi que su…
Cette loi permet aux collectivités locales de financer le service public d'assainissement en utilisant des fonds de concours, c'est-à-dire des ressour…
Cette loi vise à maîtriser les coûts de production de l'électricité nucléaire et à prolonger la durée de vie des réacteurs existants. Elle permet ains…
Cette loi renforce la protection des femmes victimes de violences en facilitant l'éloignement immédiat de l'agresseur et en créant un numéro d'urgence…
Cette loi valide officiellement des textes administratifs qui simplifient les règles d'urbanisme et de construction. Pour les citoyens, cela signifie …
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la manière dont l'État a vendu la compagnie maritime SNCM. Son but est de vérifier si la vente a …
Cette loi adapte les règles fiscales et douanières de la France pour les appliquer progressivement à Mayotte. Elle vise à harmoniser les impôts et les…
Cette loi permet à l'État de reprendre directement la gestion de la sécurité publique dans les communes qui refusent de signer les contrats locaux de …
Cette loi crée un procureur spécialisé dans les affaires financières pour mieux enquêter sur la fraude fiscale et la corruption. Son objectif est d'ac…
Cette loi institue une journée nationale dédiée au souvenir des pompiers de la quatrième génération du feu, ceux qui ont combattu les grands incendies…
Cette loi applique un taux de TVA réduit aux activités physiques et sportives pratiquées dans les installations équestres. Grâce à cette mesure, les p…
Cette loi permet aux maires de décider seuls de l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles primaires de leur commune. Elle leur donne ainsi …
Cette loi vise à faciliter l'accès des jeunes aux métiers en tension et à l'emploi durable en simplifiant les démarches administratives et en renforça…
Cette loi permet aux communes de compter les logements vendus à prix réduit dans le cadre de l'accession sociale pour atteindre leurs objectifs de con…
Cette loi vise à soutenir les viticulteurs en leur offrant des aides pour moderniser leurs exploitations et mieux vendre leurs produits. Elle permet a…
Cette loi oblige les propriétaires et les collectivités à surveiller et à éradiquer l'ambroisie, une plante très allergène, sur leurs terrains. Elle i…
Cette loi permet aux propriétaires de construire plus grand ou plus haut sur leur terrain en augmentant les droits à construire. Concrètement, cela of…