Lois

Cette loi vise à installer des antennes de connexion satellite pour offrir un internet haut débit dans les zones rurales mal desservies. Elle permet a…

Cette loi permet aux associations intermédiaires d'exonérer leurs salariés temporaires travaillant à mi-temps ou plus des visites médicales obligatoir…

Cette loi interdit l'abattage d'animaux malades ou blessés pour qu'ils ne soient pas transformés en nourriture. Elle garantit ainsi aux citoyens que l…

Cette loi permet aux entreprises d'ajouter le principe de laïcité dans leur règlement intérieur pour encadrer le port de signes religieux. Concrètemen…

Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences conjugales récidivistes et facilite leur placement en détention provisoire. Elle vise à pr…

Cette loi permet aux entreprises étrangères de faire travailler temporairement leurs salariés en France tout en respectant les règles locales de salai…

Cette loi permet aux juges de ne pas prononcer de suspension de permis pour les conducteurs professionnels qui ont commis des infractions, afin qu'ils…

Cette loi renforce la protection des consommateurs en imposant plus de transparence aux entreprises sur leurs pratiques commerciales et leurs prix. El…

Cette loi impose aux établissements accueillant du public (comme les gares ou les stades) d'être équipés de défibrillateurs automatiques. Cela permet …

Cette loi crée un cadre juridique officiel pour les vendeurs de voitures, en fixant leurs droits et obligations face aux constructeurs. Elle vise à pr…

Cette loi interdit l'embauche dans les collectivités et offices publics de toute personne ayant commis un délit ou un crime, sauf si elle a obtenu une…

Cette loi prévoit la création d'un établissement spécialisé dans chaque région pour accueillir les personnes atteintes de sclérose en plaques qui sont…

Cette loi durcit les peines pour les étrangers condamnés en France et facilite leur expulsion, même s'ils ont des liens familiaux dans le pays. Concrè…

Cette loi met à jour les règles pour reconnaître et indemniser les victimes des essais nucléaires français. Elle permet d'élargir le nombre de personn…

Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux structures privées qui accueillent des enfants, comme les crèches ou les centres de loisirs.…

Cette loi vise à interdire la construction de nouvelles maisons individuelles dans des zones non viabilisées ou dépourvues d'équipements essentiels. E…

Cette loi oblige les vendeurs de voitures d'occasion de plus de cinq ans à fournir un certificat d'un expert automobile si le véhicule a été accidenté…

Cette loi encourage les particuliers à installer des systèmes permettant de récupérer et de traiter les eaux usées domestiques, comme celles des lavab…

Cette loi impose aux ministres de faire vérifier officiellement leurs déclarations de patrimoine par un organisme indépendant avant et après leur mand…

Cette loi propose d'instaurer une taxe sur les abonnements Internet, dont le montant augmenterait selon la vitesse de connexion, pour financer les cré…

Cette loi permet aux députés et aux sénateurs de contester directement devant le juge les décisions de l'État qu'ils jugent illégales. Elle ne change …

Cette loi vise à moderniser les réseaux de transport et à améliorer la qualité des services publics pour tous. Elle permet de réduire les retards et l…

Cette loi vise à alléger le coût du travail pour les entreprises en réduisant les cotisations sociales sur les salaires. Concrètement, cela permet aux…

Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'examiner comment les services de renseignement surveillent les mouvements radicaux armés en Fran…

Cette loi oblige les enquêteurs à identifier et à publier systématiquement les causes précises de chaque accident de la route. Elle vise à informer le…

Cette loi simplifie les démarches administratives pour les propriétaires de navires en réduisant le nombre de déclarations obligatoires. Elle vise à a…

Ce projet vise à simplifier les règles pour que les aides publiques au cinéma soient plus facilement accordées aux producteurs. Concrètement, cela per…

Cette loi modifie le calendrier des élections locales pour aligner le renouvellement des conseillers départementaux et municipaux. Elle vise à simplif…

Cette loi autorise les couples de même sexe à se marier et à adopter des enfants, ouvrant ainsi l'institution du mariage à tous. Elle accorde aux fami…

Cette loi vise à modifier la composition et le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel pour renforcer son indépendance. Elle permet…