Permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement

Initiateur Étienne Blanc LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux victimes d'un crime ou d'un délit de contester un jugement qui relaxe ou acquitte l'accusé. Concrètement, cela donne aux parties civiles le droit de faire rejuger l'affaire si elles estiment que la décision de non-culpabilité est injuste.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-12-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-12-16