Rétablir la manifestation de volonté et instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers et par mariage
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger les personnes nées en France de parents étrangers à faire une démarche explicite pour demander la nationalité française à leur majorité, remplaçant l'acquisition automatique. Elle impose également un serment républicain pour les étrangers qui souhaitent obtenir la nationalité par mariage. Concrètement, cela signifie que la nationalité ne sera plus acquise de plein droit à la naissance et que la naturalisation deviendra plus exigeante.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-12-16