Majorer les droits à construire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de construire plus grand ou plus haut sur leur terrain en augmentant les droits à construire. Concrètement, cela offre la possibilité d'agrandir son logement ou de créer de nouveaux espaces sans devoir acheter un terrain supplémentaire. Cependant, cela peut aussi modifier l'aspect du quartier et augmenter la densité de population dans certains secteurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-12-05