Comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes

Cette loi permet aux communes de compter les logements vendus à prix réduit dans le cadre de l'accession sociale pour atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux. Concrètement, cela aide les ménages modestes à devenir propriétaires plus facilement tout en aidant les villes à respecter leurs obligations sans construire uniquement des logements en location.