Outre-mer : adaptation de dispositions fiscales et douanières applicables à Mayotte
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte les règles fiscales et douanières de la France pour les appliquer progressivement à Mayotte. Elle vise à harmoniser les impôts et les taxes sur les marchandises avec le reste du pays, tout en prévoyant des mesures de transition pour protéger les habitants. Concrètement, cela signifie que les Mayottais verront leurs coûts de vie et leurs achats évoluer pour se rapprocher de ceux des métropolitains.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-12-11