Améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de reprendre directement la gestion de la sécurité publique dans les communes qui refusent de signer les contrats locaux de sécurité. Concrètement, cela garantit que les citoyens ne se retrouvent pas sans protection policière ou sans mesures de prévention si leurs maires décident de ne pas coopérer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-12-11