Logement et urbanisme : ratification d'ordonnances

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi valide officiellement des textes administratifs qui simplifient les règles d'urbanisme et de construction. Pour les citoyens, cela signifie des démarches plus rapides pour obtenir un permis de construire ou rénover son logement. Elle vise à accélérer la création de nouveaux logements sans alourdir les procédures.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-12-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-12-11