Logement et urbanisme : ratification d'ordonnances
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi valide officiellement des textes administratifs qui simplifient les règles d'urbanisme et de construction. Pour les citoyens, cela signifie des démarches plus rapides pour obtenir un permis de construire ou rénover son logement. Elle vise à accélérer la création de nouveaux logements sans alourdir les procédures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-12-11