Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la manière dont l'État a vendu la compagnie maritime SNCM. Son but est de vérifier si la vente a été faite correctement et si les intérêts des citoyens et des usagers ont été protégés. Les citoyens peuvent ainsi savoir si des erreurs ont été commises lors de cette privatisation.