Proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat

Initiateur Marie-Jo Zimmermann LR
en cours
Résumé IA

Cette loi prolonge d'un an la possibilité de redécouper les cantons si le Conseil d'État annule les décisions précédentes. Elle vise à garantir que les élections municipales et cantonales puissent se dérouler avec des circonscriptions valides. Pour les citoyens, cela signifie que les élections locales ne seront pas retardées et que leurs représentants seront bien élus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-12-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-12-16