Charte des langues régionales ou minoritaires

Cette loi vise à protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires en France, comme le breton ou l'occitan. Elle permet aux citoyens de les utiliser dans l'enseignement, les services publics et la signalétique, mais ne leur donne pas de droits contraignants pour les obliger à les pratiquer. Son impact concret reste limité car elle ne modifie pas le statut officiel du français comme langue unique de la République.