Collectivités territoriales : financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

Cette loi permet aux collectivités locales de financer le service public d'assainissement en utilisant des fonds de concours, c'est-à-dire des ressources financières volontaires apportées par des tiers. Concrètement, cela facilite la gestion et l'amélioration des réseaux d'assainissement sans alourdir directement la fiscalité locale des habitants. Les citoyens bénéficient ainsi d'un service public plus performant et mieux entretenu.