Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne de voter et d'être élus aux élections européennes dans leur pays de résidence, même s'ils ne sont pas citoyens de ce pays. Elle garantit ainsi que tout résident de l'UE peut participer à la vie politique de sa commune d'accueil. Cela renforce la démocratie locale et offre une réelle opportunité d'engagement politique aux citoyens européens vivant à l'étranger.
Informations
- NOR
- INTX1321908L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-09-11
Etude d'impact 2013-09-11
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-09-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-10-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-10-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-10-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-10-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-31
Décision 2013-10-31
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-11-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-11-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-03
Décision 2013-12-03
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-12-16