Instituer une reconnaissance juridique aux parrain et marraine civils

Initiateur Dino Cinieri LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à créer un statut officiel pour les parrains et marraines civils, leur permettant d'accompagner légalement un enfant en l'absence de ses parents. Concrètement, elle donnerait à ces proches un rôle juridique reconnu pour prendre des décisions importantes concernant la vie de l'enfant si nécessaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-12-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-12-16