Instituer une reconnaissance juridique aux parrain et marraine civils
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les parrains et marraines civils, leur permettant d'accompagner légalement un enfant en l'absence de ses parents. Concrètement, elle donnerait à ces proches un rôle juridique reconnu pour prendre des décisions importantes concernant la vie de l'enfant si nécessaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-12-16