Possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux enquêteurs de géolocaliser un suspect en temps réel lors d'une enquête préliminaire, sans avoir besoin d'une autorisation du juge. Cela renforce les capacités de police pour localiser rapidement des personnes, mais cela étend aussi le suivi numérique des citoyens avant même qu'ils ne soient mis en examen.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-12-16