Interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulés des faits essentiels

Cette loi interdit d'obtenir la nationalité française, le droit de séjour ou l'entrée sur le territoire à toute personne ayant menti ou caché des informations importantes dans sa demande. Concrètement, cela signifie que les étrangers qui ont trompé l'administration sur leur identité ou leur situation risquent de se voir refuser tout séjour en France et d'être expulsés.