Supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité

Cette loi vise à interdire définitivement toute dérogation permettant d'échapper aux sanctions pénales pour les actes de cruauté graves envers les animaux. Elle garantit ainsi que tout citoyen commettant de tels sévices, qu'il soit professionnel ou particulier, sera systématiquement puni par la justice. L'impact concret est une protection renforcée des animaux et une réponse plus ferme de l'État contre la maltraitance.