Techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation de la fracturation hydraulique pour extraire du gaz ou du pétrole en France. Elle vise à protéger les nappes phréatiques et l'environnement en favorisant des méthodes d'exploration plus sûres. Pour les citoyens, cela signifie une garantie de sécurité sanitaire et la préservation de la qualité de l'eau potable.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-11-27