Consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les biens communs (comme les plages, les forêts ou les routes) en élargissant la liste de ce qui est considéré comme domaine public. Elle interdit leur vente ou leur privatisation pour garantir qu'ils restent accessibles à tous gratuitement. Concrètement, cela empêche les projets immobiliers ou commerciaux de s'emparer de ces espaces et préserve notre cadre de vie pour les générations futures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-21