Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu

Cette loi permet aux autorités de placer en hospitalisation sans consentement une personne dont l'état mental constitue une menace grave et immédiate pour la sécurité publique. Elle vise à protéger la population en empêchant des actes dangereux, tout en garantissant que la personne reçoit les soins médicaux nécessaires.