Economie : ouverture des commerces la nuit
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux commerçants d'ouvrir leurs magasins la nuit, le dimanche et les jours fériés sans autorisation spéciale. Elle vise à offrir plus de choix aux citoyens pour leurs achats tardifs tout en soutenant l'activité économique locale.
Informations
- Rapporteur
- Luc Chatel LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-10-23
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-11-19
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-11-19
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-11-27
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-11-27
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-05
Discussion en séance publique 2013-12-05
Décision 2013-12-05