Modification des conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires

Initiateur Jacques Bompard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi modifie les règles pour déterminer le montant de l'indemnité que les députés et sénateurs perçoivent pour couvrir leurs frais professionnels. Elle vise à mieux encadrer ces remboursements afin de garantir une utilisation plus transparente de l'argent public. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande clarté sur la façon dont sont gérées leurs cotisations et une réduction des risques de dépenses abusives.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-11-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-11-22