Modification des conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie les règles pour déterminer le montant de l'indemnité que les députés et sénateurs perçoivent pour couvrir leurs frais professionnels. Elle vise à mieux encadrer ces remboursements afin de garantir une utilisation plus transparente de l'argent public. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande clarté sur la façon dont sont gérées leurs cotisations et une réduction des risques de dépenses abusives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-22