Anciens combattants : élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant après au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Marc Laménie
Initiateur Marcel-Pierre Cléach
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit les conditions pour obtenir la carte du combattant en reconnaissant désormais les soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. Elle permet ainsi à un plus grand nombre d'anciens militaires de bénéficier des droits et avantages sociaux liés à ce statut.
2013-11-19
rejeté
Pour: 141 Contre: 171 Abstentions: 34
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Marc Laménie
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2012-07-16
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-10-16
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-11-13
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-11-19