Culture : indépendance de l'audiovisuel public
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les chaînes de l'audiovisuel public restent libres de toute ingérence politique ou gouvernementale dans leur programmation. Concrètement, elle protège les citoyens contre la censure et assure que l'information diffusée à la télévision et à la radio reste objective et impartiale.
2013-10-01
adopté
Pour: 174 Contre: 137 Abstentions: 35
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- MCCE1228288L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-05
Etude d'impact 2013-06-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-06-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-07-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-07-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-24
Discussion en séance publique 2013-07-24
Décision 2013-07-24
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2013-07-25
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur 2013-06-12
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2013-09-17
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-01
Décision 2013-10-01
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2013-10-02
Convocation d'une CMP 2013-10-02
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2013-10-15
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-10-15
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-10-16
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2013-10-17
Décision 2013-10-17
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2013-10-31
Décision 2013-10-31
CMP
Décision de la CMP 2013-10-16
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2013-10-31
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2013-11-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-11-15