Opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à permettre à la France d'utiliser son droit de veto pour bloquer temporairement l'entrée complète de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Concrètement, cela signifie que les citoyens français et européens ne bénéficieront pas encore de la libre circulation sans contrôle aux frontières avec ces deux pays. L'objectif affiché est de maintenir des vérifications frontalières strictes tant que certaines conditions de sécurité ne sont pas remplies.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-15