Opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à permettre à la France d'utiliser son droit de veto pour bloquer temporairement l'entrée complète de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Concrètement, cela signifie que les citoyens français et européens ne bénéficieront pas encore de la libre circulation sans contrôle aux frontières avec ces deux pays. L'objectif affiché est de maintenir des vérifications frontalières strictes tant que certaines conditions de sécurité ne sont pas remplies.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-11-15