Créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux chauffeurs de taxi transportant des enfants handicapés d'obtenir un certificat de capacité spécifique. Cela garantit que les conducteurs sont formés pour assurer la sécurité et l'accompagnement adapté de ces passagers vulnérables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-06