Donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aligner les avantages fiscaux et sociaux des artisans sur ceux déjà bénéficiés par les auto-entrepreneurs. Concrètement, elle simplifie la vie des artisans en réduisant leurs charges et leurs démarches administratives. Cela permet aux petits métiers de se développer plus facilement et d'offrir des services à des prix plus compétitifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-11-06