Donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs

Initiateur Jean-Pierre Gorges LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à aligner les avantages fiscaux et sociaux des artisans sur ceux déjà bénéficiés par les auto-entrepreneurs. Concrètement, elle simplifie la vie des artisans en réduisant leurs charges et leurs démarches administratives. Cela permet aux petits métiers de se développer plus facilement et d'offrir des services à des prix plus compétitifs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-11-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-11-06