Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2013

Il s'agit d'une loi de validation qui ratifie les décisions prises par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2013. Elle permet à la France de respecter ses engagements internationaux sans modifier directement le droit français. Pour les citoyens, cela signifie que la France continue de participer activement à la défense des droits humains en Europe.