Créer des sociétés d'économie mixte contrat (2)

Rapporteur Jacques Mézard
Initiateur Daniel Raoul
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes pour gérer des services publics ou des projets d'aménagement avec des partenaires privés. Elle simplifie les règles de fonctionnement de ces structures pour faciliter les partenariats public-privé. Pour les citoyens, cela peut se traduire par une meilleure qualité de service ou des projets urbains réalisés plus rapidement grâce à l'apport de compétences et de financements privés.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-16
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-11-13