Contrôles d'identité

Cette loi encadre les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent vérifier l'identité des citoyens, en précisant les motifs légaux et les lieux autorisés pour ces contrôles. Elle vise à protéger les libertés individuelles en interdisant les contrôles arbitraires tout en donnant aux policiers les outils nécessaires pour assurer la sécurité publique. Pour le citoyen, cela signifie que tout contrôle doit être justifié et que son refus sans motif valable peut entraîner des sanctions.